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Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 17 novembre 2008 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2009 — Articles additionnels après l'article 22
Xavier Bertrand, ministre :
Je tiens à dire que les dispositifs d’évaluation des exonérations de cotisations sociales existent déjà dans la loi sur les revenus du travail et qu’il ne semble pas opportun d’aller plus loin.
En outre, un problème juridique se pose ici, me semble-t-il, car l’obligation de résultat, à la différence de l’obligation de moyens, est contraire au principe de liberté contractuelle.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
