Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 17 novembre 2008 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2009 — Articles additionnels après l'article 22, amendement 227
Catherine Tasca, présidente :Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 33 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 227, présenté par M. Yung et Mmes Cerisier-ben Guiga et Lepage, est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les cotisations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 766-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas dues par les personnes qui formulent leur demande d'adhésion du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Richard Yung.
