Intervention de Xavier Bertrand

Madame la présidente, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande au Sénat de procéder à une seconde délibération des articles 9 et annexe B, 12 bis, 24 et annexe C, 25 et 26.

L’article 12 bis prévoitl’augmentation de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Comme Roselyne Bachelot-Narquin l’a indiqué, le Gouvernement était réservé sur cette disposition ; il n’avait pas levé le gage. Par ailleurs, il s’agit en quelque sorte d’un cavalier social, dans la mesure où le dispositif d’encouragement aux complémentaires santé n’est plus financé par l’assurance maladie. Enfin, l’article 12 bis pose un problème au regard de l’article 40 de la Constitution. En effet, à partir du moment où il entraîne une dépense nouvelle, cet article n’est pas recevable, même s’il est compensé par l’augmentation d’une recette. En outre, on peut s’interroger sur l’efficacité de ce dispositif au regard de son coût pour les finances publiques.

Le Gouvernement a bien évidemment l’intention d’aller plus avant dans l’encouragement des complémentaires santé. J’y suis d’autant plus favorable que j’ai moi-même initié ce mouvement en 2004, avec Philippe Douste-Blazy, dans le cadre de la réforme de l’assurance maladie.

Je demande également une seconde délibération des articles 9 et annexe B, 24 et annexe C, 25, ainsi que de l’article 26 qui porte approbation du tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale, afin de prendre en compte les dispositifs à incidences financières qui ont été adoptés par le Sénat.