Intervention de Xavier Bertrand

Je rappelle que les partenaires sociaux signataires de l’accord du 25 avril ont eux-mêmes réaffirmé, dans ce document, qu’ils n’entendaient pas remettre en cause le compromis, que je qualifierai d’historique, entre employeurs et salariés sur le principe de la réparation forfaitaire : ils se sont prononcés pour une réparation forfaitaire améliorée et plus personnalisée.

Voilà le point d’accord des partenaires sociaux, et la mesure proposée par le Gouvernement dans le présent article reprend donc, logiquement, leur proposition de façon à améliorer la réparation des victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Les auteurs de l’amendement veulent aller au-delà de l’accord signé par les partenaires sociaux. Admettons, mais, dans ce cas, quel crédit accorder à la négociation qui a eu lieu ?

Cet amendement serait donc déstabilisant, et c'est la raison pour laquelle le Gouvernement en demande le rejet.