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Intervention de Gérard Dériot
Réunion du 17 novembre 2008 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2009 — Article 65 bis, amendements 198 65
Gérard Dériot, rapporteur :S’agissant de l’amendement n° 198, l’article 65 bis, qui a été inséré à l’Assemblée nationale, vise à concilier le respect du secret médical et le respect du principe du contradictoire en cas de contentieux de l’incapacité. Il a été élaboré par un groupe de travail auquel participaient tous les acteurs concernés et constitue une solution équilibrée à un problème dont abusaient nombre d’employeurs au détriment de la branche AT-MP.
Telle est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
Quant à l’amendement n° 199, pour garantir le droit au procès équitable, il est nécessaire que toutes les parties du procès aient accès aux pièces du dossier. Le dispositif adopté à l’Assemblée nationale prévoit que le dossier médical de la victime ne pourra être transmis qu’à des médecins.
La commission émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.
