Intervention de Xavier Bertrand

Réunion du 17 novembre 2008 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2009 — Article 65 bis

Xavier Bertrand, ministre :

Je comprends mal les motivations de ces deux amendements.

Nous avons déjà débattu de cette question l’an dernier à l’Assemblée nationale avec Olivier Jardé, qui connaît vraiment bien le sujet et qui voulait remédier à la situation suivante. Sans cet article, les juridictions n’auront d’autre choix que de déclarer systématiquement inopposable à l’employeur la décision fixant le taux d’incapacité permanente, parce qu’il y a défaut de communication du rapport médical et non-respect du principe du contradictoire.

Nous avons travaillé, notamment avec le Conseil de l’ordre des médecins, sur cette question pour trouver le bon équilibre entre le respect du secret médical et le principe du contradictoire. Si l’un de vos amendements était adopté, cela favoriserait les employeurs au détriment de la branche, et je le dis sans aucun esprit polémique. En effet, nous avons trouvé le bon équilibre.

Voilà pourquoi je ne vous suis ni dans votre volonté de supprimer l’article, ni dans celle de le modifier.

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