Intervention de Annie David

Cet amendement fait suite à celui que je viens de vous présenter et qui n’a pas été adopté.

Par l’amendement n° 205, nous entendons préciser que le refus pour le salarié de participer à l’une des actions mentionnées à l’article 66 de ce projet de loi ne peut être constitutif d’une sanction à son égard.

En effet, bien que le salarié doive être volontaire, comme pour le travail le dimanche ou les heures supplémentaires, et que l’accord de la caisse primaire soit requis, de telles garanties semblent bien minces face aux nécessités économiques et aux pressions sur l’emploi.

Puisque chacun s’accorde à dire que la disposition prévue par cet amendement va de soi, pourquoi ne pas l’intégrer au projet de loi ?