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Intervention de Monique Papon
Réunion du 17 novembre 2008 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2009 — Article additionnel avant l'article 67, amendement 206
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 206, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 222-19 du code pénal, après les mots : « trois mois », sont insérés les mots : « ou une incapacité permanente, partielle ou totale ».
La parole est à Mme Annie David.
