Intervention de Xavier Bertrand

Comment est né cet article ? Jean-Claude Lenoir, député de l’Orne, est venu me voir afin de m’entretenir de la situation de PAMCO Industries. Le repreneur de cette entreprise, de toute bonne foi, était confronté à une immense difficulté dans la mesure où il n’avait absolument pas les moyens de faire face à la charge créée par cette contribution spécifique.

Pendant plusieurs mois, nous avons tout tenté pour éviter que cette entreprise ne dépose le bilan, cherchant dans la réglementation un moyen, même « limite » – vous voyez ce que je veux dire ! – d’y parvenir.

J’ai fait la promesse de régler cette question dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Retire-t-on quoi que ce soit au FCAATA ? Non ! Son financement est stabilisé, ses recettes demeurent inchangées et le FIVA dispose d’un fonds de roulement supérieur à une année. Modifie-t-on en quoi que ce soit le régime juridique de la faute inexcusable ? Non ! Le droit en vigueur reste identique.

S’il existe un sujet qui échappe au débat entre la droite, la gauche, le centre, c’est bien celui de l’amiante, sujet difficile s’il en est. Les gouvernements successifs s’y sont attelés et se sont efforcés de le traiter le mieux possible.

À l’origine, ce dispositif devait faire l’objet d’un amendement. Mais le Gouvernement a voulu assumer ses responsabilités. Seul l’intérêt des salariés et le souci de sauvegarder l’emploi ont guidé sa plume au moment de rédiger cet article. Il a eu pour seule préoccupation d’éviter qu’une entreprise ne disparaisse à cause de cette contribution spécifique et de ne pas pénaliser ses salariés. Pour autant, le Gouvernement n’oublie rien des méfaits de l’amiante. Oui, il y a mutualisation et garantie des recettes !

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.