Intervention de Xavier Bertrand

Madame David, je vous remercie de vos propos.

L’application de l’article 40 de la Constitution vous a conduite à vous contenter de demander au Gouvernement un rapport sur la situation des salariés concernés ; je vous propose d’aller plus loin, conformément à l’engagement que j’ai pris en ce sens à l’Assemblée nationale envers M. Muzeau, bien connu ici, ainsi qu’envers M. Roy et Mme Filippetti.

L’amendement n° 506 vise à mettre un terme à la différence de traitement qui existe en droit, depuis un arrêt de la Cour de cassation de juillet 2008, entre les salariés exposés à l’amiante. Depuis cette jurisprudence, en effet, les salariés exposés à l’amiante relevant de régimes spéciaux d’accidents du travail et de maladies professionnelles ne peuvent plus faire reconnaître le caractère professionnel de leur maladie ni intenter d’action en réparation lorsque l’affection a fait l’objet d’une première constatation médicale entre 1947 et 1998, en application des règles de droit commun régissant la prescription.

Pour les salariés du régime général et du régime agricole, au contraire, l’action est autorisée au-delà des délais de prescription, en application de l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.

C’est pourquoi le présent amendement vise à étendre le bénéfice de cet article 40 aux ressortissants des régimes spéciaux d’accidents du travail et de maladies professionnelles, notamment aux assurés des industries électriques et gazières, EDF et GDF principalement, mais aussi des mines.

Il s’agit donc, conformément à l’engagement que nous avions pris, de réparer un oubli.