Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Monique Papon
Réunion du 17 novembre 2008 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2009 — Article additionnel avant l'article 68, amendement 212
Monique Papon, présidente :L’amendement n° 212, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 68, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 471-4 du code de la sécurité sociale sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 471 -5. – Est passible d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros ou de l’une de ces deux peines seulement, l’employeur ou son représentant qui n’a pas remis au salarié, lors de son départ de l’établissement, l’attestation d’exposition aux risques chimiques et produits dangereux telle que prévue par la réglementation en vigueur.
« Art. L. 471 -6. – Est passible d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros ou de l’une de ces deux peines seulement, l’employeur ou son représentant entravant la procédure de déclaration, de reconnaissance de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle. »
La parole est à Mme Annie David.
