Intervention de Gérard Dériot

L’amende prévue en cas de défaut de remise au salarié de son attestation d’exposition nous paraît déjà suffisamment dissuasive, et il ne nous semble pas tout à fait nécessaire d’y ajouter une peine de prison.

De même, l’employeur qui ne déclare pas un accident du travail s’expose à une amende de quatrième classe, et même de cinquième classe en cas de récidive. Cela nous paraît largement dissuasif.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.