Intervention de Xavier Bertrand

Réunion du 17 novembre 2008 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2009 — Article 52 suite

Xavier Bertrand, ministre :

Il n’est pas possible de donner une traduction juridique à mes propos. En revanche, je tiens à vous indiquer, madame Hermange, que je viens d’écrire à la présidente de la FAVEC en lui tenant exactement les mêmes propos. C’est donc un engagement du Gouvernement qui dépasse le cadre de cette discussion.

En effet, il s’agit là d’un vrai sujet et nous ne pouvons nous permettre de créer, après 2010, une sorte de no man’s land juridique pour les veuves précoces.

Je précise que cette mesure ne s’appliquerait qu’aux situations nouvelles : pour les personnes qui sont aujourd'hui concernées par le dispositif, la limite d’âge existante restera en vigueur.

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