Intervention de Raymonde Le Texier

Les droits des concubins ou des personnes liées par un pacte civil de solidarité, un PACS, ont fortement évolué pour se rapprocher de ceux des personnes mariées, voire s’y identifier.

En mai 2008, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a estimé discriminatoires les dispositions qui subordonnent l’ouverture du droit à la pension de réversion à l’existence d’un mariage, en excluant concubins et partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Nous souhaitons donc que le Gouvernement examine la possibilité de revenir sur cette discrimination et présente les conclusions de sa réflexion sur ce point par le biais d’un rapport qui sera remis au Parlement au plus tard le 30 juin 2009.