Intervention de Nicole Bricq

Réunion du 20 janvier 2005 à 10h15
Développement des territoires ruraux — Article 19 B

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

Il s'agit de mettre en cohérence le présent projet de loi avec l'article 163 de la loi du 13 août 2004 relatif au pouvoir de police du maire, dans les cas de transferts de compétences aux établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI.

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