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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 20 janvier 2005 à 10h15
Développement des territoires ruraux — Article additionnel avant l'article 19, amendement 253
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 253, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 123-18 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La part de surface agricole affectée à l'urbanisation et à la constitution de réserves foncières destinées aux équipements collectifs et aux zones d'activité est déduite du pourcentage obligatoire de mise en jachère des terres agricoles du fait de la réglementation européenne. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
