Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nicolas Forissier
Réunion du 20 janvier 2005 à 10h15
Développement des territoires ruraux — Article additionnel avant l'article 19
Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat :
Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour deux raisons.
Premièrement, cet amendement se rattache à l'article L. 123-18, qui fait partie d'une sous-section du code rural portant sur le remembrement. Cet aménagement étant supprimé par le présent projet de loi, cela pose un problème.
Deuxièmement, je vous rappelle, comme l'a fait M. le rapporteur, que le pourcentage de mise en jachère des terres agricoles est fixé par les règles communautaires.
Pour ces deux raisons, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. Cependant, j'ai bien entendu l'idée que vous exprimez et nous aurons l'occasion d'en débattre lors de la discussion du projet de loi d'orientation agricole.
