Intervention de Pierre-Yves Collombat

Cet amendement est la suite logique de l'intervention que j'avais faite lors de la discussion générale. Il s'agit de substituer au département comme chef de file, à la fois pour la délimitation des périmètres d'intervention du plan d'action et pour la maîtrise foncière, les collectivités locales directement intéressées, c'est-à-dire les communes et leurs EPCI.

Il ne s'agit pas d'une mesure de défiance vis-à-vis du département, puisque nous avions apprécié le changement de chef de file lorsque la région avait cédé sa place au département.

Trois raisons, que je présenterai par ordre d'importance, nous paraissent motiver cette proposition.

La première est une raison de cohérence juridique puisque ce sont les collectivités directement intéressées, les communes et leurs EPCI, qui sont compétentes en matière d'urbanisme.

La deuxième raison est que cette mesure permettra d'éviter les conflits entre le département, les communes et leurs EPCI.

Enfin, et c'est la raison essentielle, l'efficacité de ce dispositif, dont il est inutile de souligner l'intérêt et la nouveauté, est à notre sens conditionnée par ce transfert. En effet, les collectivités, notamment les communes, qui ont la possibilité de refuser la mise en place de ces périmètres, n'accepteront pas que ceux-ci soient mis en place si elles n'ont pas l'assurance de les maîtriser. Car, vous le savez comme moi, les enjeux locaux et financiers sont très importants. Classer des terrains dans ces zones n'est pas anodin !

Par conséquent, si l'on veut vraiment que ce dispositif, excellent sur le plan des principes, devienne une réalité - pour ma part, je pense que c'est absolument nécessaire -, il faut adopter cette proposition de bon sens.

Pour conclure, je rappelle qu'il ne s'agit pas d'une mesure de défiance vis-à-vis du département. Mais il ne faudrait pas non plus que s'installe une défiance vis-à-vis des communes et de leurs EPCI. En effet, la seule raison qui a conduit à désigner le département comme chef de file était d'éloigner le pouvoir de décision en raison de l'importance des enjeux locaux et des conflits d'intérêts.

Lorsque les communes et leurs EPCI réaliseront qu'ils risquent d'être complètement urbanisés, alors ils prendront les décisions nécessaires. Et s'ils n'étaient pas en mesure de le faire, tout au moins empêcheraient-ils d'autres collectivités de le faire à leur place.