Intervention de Jean-Paul Emorine

Réunion du 20 janvier 2005 à 10h15
Développement des territoires ruraux — Article 19

Photo de Jean-Paul EmorineJean-Paul Emorine, rapporteur :

D'une part, l'échelon départemental apparaît préférable pour mettre en oeuvre une politique de protection des espaces périurbains. En effet, le département est compétent en matière d'aménagement foncier et de protection des espaces naturels sensibles.

D'autre part, le département dispose de ressources financières lui permettant de mener des opérations de préemption, ce qui n'est pas le cas des EPCI, qui sont compétents en matière de schémas de cohérence territoriale, les SCOT.

La commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

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