Intervention de Éric Doligé

Réunion du 20 janvier 2005 à 10h15
Développement des territoires ruraux — Article 19

Photo de Éric DoligéÉric Doligé :

Cet amendement vise à simplifier la complexité de l'exercice des deux droits de préemption des départements. En effet, nous avons un premier droit de préemption au titre de la protection des espaces agricoles et naturels périurbains et un second au titre de la protection des espaces naturels sensibles.

Nous proposons de remplacer les alinéas 1 et 2 du texte par un seul pour simplifier le droit de préemption.

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