Intervention de Nicole Bricq

Par cet amendement, nous souhaitons attirer l'attention du Gouvernement sur la particularité de la situation de l'Ile-de-France, qui dispose depuis 1976 d'un outil spécifique, à savoir l'Agence des espaces verts de la région Ile-de-France, à laquelle la loi du 18 juillet 1985 a délégué le droit de préemption des départements sur les zones classées espaces naturels sensibles, dont elle demande la création sur tout ou partie des PRIF, les périmètres régionaux d'intervention foncière.

Ce dispositif spécifique fonctionne particulièrement bien. S'il a été mis en place, c'est parce que la pression urbaine est très forte en Ile-de-France, alors que, on l'oublie souvent, l'activité agricole est importante dans cette région, notamment dans le département dont je suis l'élue, la Seine-et-Marne. La chambre régionale d'agriculture a bien mis en évidence, à l'occasion de l'actuelle révision du schéma directeur régional de l'Ile-de-France, que les mécanismes de préservation des espaces naturels que nous avons su mettre en oeuvre depuis 1976 se sont montrés relativement efficaces.

On sait que, dans ce domaine, il importe d'agir vite, d'autant que les procédures juridiques sont parfois très longues. Il serait donc dommage, au regard de son efficacité, de remettre en cause le mécanisme actuel, qui permet d'exercer à l'échelon régional le droit de préemption, en complet accord avec les départements, notamment ceux de la grande couronne, l'Essonne, la Seine-et-Marne, les Yvelines et le Val-d'Oise. C'est pourquoi nous demandons la suppression, à l'article 19, de la référence à l'accord du département.