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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 20 janvier 2005 à 10h15
Développement des territoires ruraux — Article 19, amendement 10
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 10, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au début du quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
Par un établissement public d'aménagement mentionné à l'article L. 321-1
par les mots :
Par un établissement public mentionné au troisième ou au quatrième alinéa de l'article L. 321-1
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
