Intervention de Jean-Paul Emorine

J'ai bien compris la problématique de la région parisienne, madame Bricq, mais, sur l'ensemble du territoire français, ce sont les départements qui détiennent cette compétence. Il convient donc de parer à tout risque de distorsion, quelles que soient les compétences particulières déléguées à l'agence précitée. C'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement, tout comme elle le fut en première lecture.

En ce qui concerne l'amendement n° 98 rectifié, pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées à propos de l'amendement n° 97 rectifié, la commission propose au Sénat de maintenir la position qu'il avait adoptée lors de la première lecture. En conséquence, elle demande à notre collègue Bernard Barraux de bien vouloir retirer l'amendement qu'il a présenté. A défaut, elle émettra un avis défavorable.