Intervention de Alain Vasselle

La demande de M. le secrétaire d'Etat a été faite avec tant de gentillesse et de délicatesse que je ne voudrais pas le contrarier, comme je l'ai déjà fait hier à l'occasion d'un amendement présenté par M. Soulage.

D'ailleurs, je ne retire rien à ce que j'ai dit hier sur l'amendement de M. Soulage et qui correspondait à des convictions fortes que partagent nombre d'agriculteurs sur notre territoire.

Nous avons l'illusion de penser, monsieur le secrétaire d'Etat, que ces espaces périurbains étaient des espaces sensibles. Pour cette raison, on accordait aux départements le droit de préemption pour les acquérir. Nous nous étions bien dans cet esprit en déposant cet amendement.

Cependant, vous apportez, semble-t-il, quelques nuances entre les espaces sensibles, d'une part, et les espaces périurbains, d'autre part, qui n'ont sans doute pas le même caractère sensible que les autres, et vous ne voulez pas que le droit de préemption s'exerce dans le même cadre. J'en prends acte, monsieur le secrétaire d'Etat, mais j'attire votre attention sur un point.

En effet, ce qu'une commune ou un département décide une année peut être modifié après un renouvellement électoral plusieurs années après, s'il y a des changements de stratégie ou des changements politiques.

En fait, le propriétaire se verra imposer un droit de préemption, il sera donc privé du droit de propriété au profit du département, qui, le moment venu, lorsque le terrain changera de destination, profitera de la plus-value éventuelle. Ce ne sera plus le propriétaire d'origine, mais ce sera donc bien le département ou la commune qui aura fait une bonne affaire.

C'est la raison pour laquelle nous considérons qu'il y a une forme de spoliation du droit de propriété. A partir du moment où ces espaces ne présentent pas un caractère de sensibilité tel qu'il puisse justifier le droit de préemption et que le département n'envisage pas de manifester son droit de préemption, nous souhaitions simplement que le département laisse la propriété du terrain au propriétaire le temps qu'il acquière le caractère sensible.

Nous verrons ce que donnera la jurisprudence à travers l'application de cette disposition législative. Si, effectivement, certaines collectivités étaient tentées d'enfreindre la volonté du législateur, il ne faudra pas hésiter à revenir sur ce texte.

Compte tenu de ce que je viens de dire, j'accepte volontiers de retirer mon amendement.