Intervention de Thierry Repentin

Cet amendement, qui a été défendu avec justesse par Pierre-Yves Collombat, visait aussi à rééquilibrer les pouvoirs dans l'acquisition des terrains entre les communes, les EPCI et le département.

Tel qu'il est rédigé, cet article donne un droit de décision au département au motif qu'il serait plus légitime que la défense des espaces agricoles et naturels périurbains se fasse plus à l'échelon départemental qu'à l'échelon des structures intercommunales.

Cette reconnaissance d'une priorité à l'échelon départemental ne me semble pas justifiée dans la mesure où des lois précédentes ont conféré aux EPCI ou à leurs regroupements l'établissement des schémas de cohérence territoriale.

Or, ces schémas de cohérence territoriale tiennent compte d'un projet de vie sur la totalité du périmètre, qui recouvre toutes les réalités de la vie au quotidien, c'est-à-dire les secteurs qui seront amenés à être urbanisés afin d'y construire des logements, d'y implanter des services, de créer un périmètre à vocation économique. Dans cet espace économique, les secteurs qui permettront la pérennité de l'agriculture périurbaine sont, bien évidemment, pris en compte.

On donne donc dans une loi une compétence pour déterminer quel est l'usage d'un périmètre, à travers un document, le SCOT, qui prend en compte la vie du département. En revanche, en ce qui concerne l'acquisition du terrain pour mettre en place le projet retenu dans le cadre du SCOT, on précise que seul le département peut utiliser un droit de préemption alors que les communes et les structures intercommunales ne le pourraient qu'après avoir recueilli un accord préalable du département.

Je ne comprends pas pourquoi l'analyse des communes et des structures intercommunales est liée à une analyse du département.

L'article 72 de la Constitution dispose que les collectivités locales s'administrent librement. Je ne vois donc pas pourquoi l'on crée une hiérarchie entre les communes et le département. Je souhaite que le Gouvernement nous apporte une réponse sur ce sujet.

Pourquoi ne traite-t-on pas à égalité communes, structures intercommunales et départements pour la maîtrise des sols dans ces espaces périurbains, en pleine logique avec l'élaboration des schémas de cohérence territoriale ?