Intervention de Nicole Bricq

Je souhaite répondre à M. le rapporteur et à M. le secrétaire d'Etat.

M. le rapporteur fait valoir, pour donner bon droit à son avis défavorable, que l'amendement a été refusé en première lecture. C'est un argument d'autorité que je ne saurais recevoir.

M. le secrétaire d'Etat me dit que cela se passe bien et qu'il ne comprend pas pourquoi cela nous gênerait de réintroduire le département dans le droit de préemption concernant ces espaces naturels.

Cependant, il y a une grande différence avec le mécanisme qui va être adopté. J'ai bien conscience de la difficulté à faire valoir une singularité régionale dans ce débat, qui plus est de l'Ile-de-France, mais je ne veux pas me lancer dans une sotte polémique sur les pouvoirs entre région et département.

Si cela fonctionne bien depuis vingt ans, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est parce qu'on donne une sécurité juridique à la négociation, qui, bien évidemment, a toujours lieu avec le département. Or nous n'aurons plus cette sécurité juridique. Nous enlevons de jure une particularité qui permettait de préserver le mieux possible, face à une pression urbaine très forte, les espaces naturels, sans remettre en cause les droits du département.

C'est la raison pour laquelle il n'y a pas de contradiction avec ce que viennent de défendre MM. Collombat et Repentin. Nous allons tant vers le haut que vers le bas pour prendre en compte les particularités. La décentralisation, qui a été défendue par le Gouvernement et qui a été adoptée, vise aussi à défendre les particularités, qu'elles soient régionales ou intercommunales. La loi doit permettre cette respiration des territoires.

Or, vous allez compliquer le système et vous allez le fragiliser juridiquement.