Intervention de Pierre-Yves Collombat

Notre amendement vise le problème de la révision du périmètre.

Nous avons considéré, revenant d'ailleurs en cela à la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, que le plus important était non pas le périmètre proprement dit, c'est-à-dire la définition de chaque parcelle, mais la surface, à savoir la quantité de territoire incluse dans le périmètre.

Nous proposons donc de modifier le libellé de cet article par une notion à la fois un peu plus souple et un peu plus dure.

Notre dispositif est beaucoup plus souple du point de vue de la gestion des périmètres. Néanmoins, il demeure un empêchement majeur, celui d'obtenir un décret en Conseil d'Etat pour des dérogations.

Je tiens à exprimer mon profond scepticisme sur l'efficacité pratique du dispositif, malgré sa beauté formelle. Si l'on maintenait le texte en l'état, il serait de nature à dissuader très largement les collectivités de donner leur accord à la définition des périmètres et, donc, d'entrer dans la logique que nous essayons d'initier.

Tous les élus savent qu'ils sont à la merci d'avoir besoin de 1 000 mètres carrés par-ci ou de 3 000 mètres carrés par-là, ne serait-ce que pour réaliser des équipements publics. S'il leur faut à chaque fois réclamer un décret, ils ne sont pas « sortis de l'auberge » !

Cette disposition serait vraiment de nature à bloquer complètement le développement de notre dispositif qui, je le répète, est essentiel.