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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 20 janvier 2005 à 10h15
Développement des territoires ruraux — Article 19, amendement 93
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 93 rectifié, présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier, Hérisson et J.L. Dupont, est ainsi libellé :
A la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-5 du code de l'urbanisme remplacer le mot :
décret
par les mots
délibération du conseil général après avis du conseil municipal de la commune concernée et de l'organe délibérant de l'établissement public en charge du schéma de cohérence territoriale
La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
