Intervention de Jacqueline Gourault

Notre amendement procède de la même logique que l'amendement n° 346 rectifié.

En cas de réduction du périmètre de protection des espaces agricoles, l'exigence d'un décret nous semble un peu disproportionnée. Il nous paraît plus simple de le remplacer par une délibération du conseil général. Je signale que cette mesure avait été adoptée en première lecture par le Sénat.