Intervention de Jean-Paul Emorine

L'amendement n° 346 rectifié reprend une rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture. Cette rédaction n'est pas satisfaisante dans la mesure où elle permet de retirer un terrain du périmètre périurbain suivant une procédure très simple dès lors que la superficie totale ne change pas.

Il apparaît préférable de s'en tenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Celle-ci représente un bon compromis et assure une protection plus efficace contre la spéculation dans les espaces périurbains. J'invite donc M. Collombat à retirer son amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Le dispositif prévu par l'amendement n° 93 rectifié avait été adopté par le Sénat en première lecture en dépit des diverses réserves émises par la commission et par le Gouvernement. La situation est désormais sensiblement différente dans la mesure où un dispositif prenant davantage en compte que le texte initial les observations des auteurs de l'amendement a été trouvé à l'Assemblée nationale. Celle-ci a en effet retenu le principe d'un décret simple, ce qui apparaît beaucoup moins lourd que le décret en Conseil d'Etat proposé en première lecture.

A ce sujet, il faut rappeler que l'efficacité du dispositif de l'article 19 réside dans la possibilité d'instaurer un périmètre de protection plus durable et plus stable que les documents d'urbanisme afin de décourager la spéculation.

Si une simple délibération du conseil général pouvait réduire le périmètre, on retrouverait à nouveau une situation d'incertitude et d'anticipation qui pèserait à la hausse sur le prix des terrains et contribuerait à la disparition de l'agriculture périurbaine.

D'un certain point de vue, une telle disposition pourrait même présenter de sérieux inconvénients si les terres étaient préemptées à un prix peu élevé en raison de leur vocation agricole ou naturelle, puis déclassées du périmètre rendu constructible et revendues à un prix plus élevé.

J'ai entendu M. Mercier dire qu'il fallait laisser au règlement ce qui relève du domaine réglementaire. Dès lors, ma chère collègue, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement afin de lui éviter le désagrément d'avoir à émettre un avis défavorable.