Intervention de Nicolas Forissier

Monsieur Collombat, faciliter les réductions des périmètres risque de conduire à des abus si des terrains acquis comme agricoles ou naturels peuvent en être trop facilement retirés pour être rendus constructibles. C'est pourquoi le Gouvernement est favorable à la procédure de modification par décret du périmètre de protection.

Cette mesure, introduite par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, représente une position équilibrée et atténue la complexité du décret en Conseil d'Etat prévu par le texte initial. Cette procédure vise à assurer une garantie suffisante du foncier, qui constitue l'enjeu majeur de la protection des espaces naturels et agricoles.

A l'instar de M. le rapporteur, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 346 rectifié. Nous sommes désormais parvenus à un équilibre qui me paraît très satisfaisant. Le Gouvernement souhaite vraiment que, au terme de nos débats, nous puissions maintenir cette position. A défaut de retrait, il émettra un avis défavorable.

Madame Gourault, je suis dans la même logique. La procédure de modification par décret a été retenue par l'Assemblée nationale en deuxième lecture après de nombreux débats, y compris dans cet hémicycle, portant sur le fait qu'il ne fallait pas de décret en Conseil d'Etat et qu'il convenait de faire confiance aux élus, sujet auquel le Gouvernement s'était montré très sensible.

Nous avons retenu la procédure du décret simple. C'est un allégement important par rapport au projet initial de décret en Conseil d'Etat.

Le point d'équilibre auquel nous sommes parvenus permet à la fois d'alléger les procédures, de laisser les responsables départementaux jouir de toute la plénitude de leur capacité d'initiative et d'offrir une garantie juridique.

Tout à l'heure, M. Vasselle s'interrogeait sur le risque de voir remettre en cause des décisions sur ces périmètres à l'occasion des renouvellements électoraux. Cette procédure offre précisément une garantie dans la durée.

Madame Gourault, même si j'ai bien compris votre souci, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, sinon le Gouvernement sera obligé d'émettre un avis défavorable.