Intervention de Pierre-Yves Collombat

Je laisse la responsabilité à notre rapporteur de son appréciation sur la simplicité de la procédure du décret !

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez raison ; une fois le périmètre établi, la procédure proposée est beaucoup plus contraignante. Le problème est de savoir qui acceptera l'établissement du périmètre.

Ne croyez-vous pas que les communes « freineront des quatre fers » sachant que, dès qu'elles voudront modifier une parcelle, un décret sera nécessaire ? C'est mal connaître la gestion locale que de l'ignorer.

Le procédé qui consiste à organiser des compensations paraît beaucoup plus souple. Cette souplesse permettra un engagement plus net des collectivités. En revanche, il est vrai que laisser au département la possibilité de classer et de déclasser comme il le veut réduirait le dispositif à pas grand-chose.

Je maintiens donc mon amendement.