Intervention de Michel Mercier

Peut-être, monsieur le rapporteur, mais dites-moi de quels moyens financiers les départements seront-ils dotés pour acheter les terrains ? Nous reviendrons certainement sur cette question.

Il a été donné aux départements la compétence d'établir le périmètre en accord avec les communes et au terme de nombreuses consultations, ce qui n'est déjà pas facile.

Désormais, lorsque l'on souhaite réduire ce périmètre, doit-on s'en tenir aux règles du parallélisme des formes, c'est-à-dire doit-on faire confiance aux acteurs locaux - départements, communes et établissements publics - qui, ensemble, ont décidé d'établir le périmètre, en considérant que s'ils se sont mis d'accord sur le périmètre, ils sont aussi capables de décider de ses réductions, ou estime-t-on que ces acteurs locaux ne sont pas capables de décider de la réduction du périmètre et que seul l'Etat a cette capacité ?

Il ne s'agit pas simplement d'une application usuelle de procédure du droit de l'urbanisme, il s'agit de défendre des territoires ruraux. Il est nécessaire d'avoir localement une volonté de faire. Or si cette volonté existe, le périmètre peut se modifier parce que les situations changent ; je ne crois pas que l'Etat doive intervenir de nouveau.

Je comprends les arguments qui peuvent être avancés concernant la spéculation. Mais pourquoi les acteurs locaux - conseillers municipaux, conseillers généraux, établissements publics de coopération intercommunale - seraient-ils sensibles par principe à la pression spéculative alors que les fonctionnaires de l'Etat, toujours par principe, ne le seraient pas ?

J'avoue que cette façon de voir me semble un peu bizarre au moment où nous essayons de mettre en place un nouvel acte de la décentralisation qui doit tout de même reposer sur la confiance !

Si l'on nous dit tout simplement que les acteurs locaux ne sont pas capables de lutter contre la spéculation et que seul l'Etat peut le faire - vous nous l'avez indiqué, monsieur le secrétaire d'Etat -, nous ne discutons plus. Si, en revanche, le législateur attribue la gestion des périmètres aux collectivités locales, il ne faudrait pas que leur soit donnée la compétence d'établir le périmètre, de préempter, c'est-à-dire de payer, mais non celle de décider. Or, c'est ce que nous sommes en train de faire.

Je me rends compte des questions qui peuvent se poser, mais il s'agit d'une affaire de confiance entre l'Etat et les élus locaux.