Intervention de Nicolas Forissier

J'ai bien entendu les arguments de MM. Mercier et Repentin. En fait, nous sommes parfaitement d'accord, nous pensons et nous disons la même chose.

Le mécanisme du décret, qui a été vraiment allégé par rapport au texte initial, à la demande en particulier du Sénat et à laquelle le Gouvernement a accédé, est une garantie donnée aux acteurs locaux. Il est hors de question de dire ou d'imaginer une seule seconde que c'est l'Etat qui décide. En réalité, le décret vient sanctionner, dans le sens positif du terme, une procédure de délimitation des périmètres, des parcelles, qui a été entièrement aux mains des acteurs locaux, comme vous le disiez très justement.

Il n'y a pas de problème ; il s'agit vraiment d'une garantie juridique importante d'abord et avant tout pour les acteurs locaux, parce que c'est l'essence même de toute une procédure qui doit permettre aux élus comme à l'Etat de se protéger d'une éventuelle dérive quand cette démarche est engagée.

En réalité, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes d'accord.