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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 20 janvier 2005 à 10h15
Développement des territoires ruraux — Article 19, amendement 363
Adrien Gouteyron, président :Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 75 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 363, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
Après le 8° de l'article L. 143-2 du code rural est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La réalisation de projets de développement local au profit et à la demande des collectivités territoriales ou des établissements publics qui leur sont rattachés. »
L'article L. 143-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce droit de préemption peut également être exercé sur des biens ruraux dans le cadre de la protection des espaces naturels ainsi que dans les cas d'opérations d'aménagement et de développement rural au profit des collectivités territoriales au sens de l'article L. 143-2-9° du code rural. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 19, modifié.
