Intervention de Charles Revet

J'avais déposé un amendement similaire en première lecture et le Gouvernement m'avait alors indiqué que la situation des SAFER serait examinée dans la future loi d'orientation agricole. J'y avais totalement souscrit, car la vocation première de la SAFER étant l'aménagement foncier agricole, c'est bien dans le cadre d'une loi d'orientation agricole qu'il y a lieu de l'examiner. Nous aurons donc, à cette occasion, un large débat qui me paraît tout à fait légitime.

L'objet du présent amendement, monsieur le secrétaire d'Etat, est différent. Il se fonde non pas sur l'aménagement agricole mais, bien au contraire, sur l'aménagement du territoire.

Pourquoi ? Tout simplement parce qu'il existe des situations où la collectivité pourrait être amenée à intervenir, à condition qu'elle soit informée des cessions de terrain qui sont envisagées.

Nous sommes confrontés de plus en plus souvent, sur l'ensemble du territoire national - c'est le cas tous les ans, en Seine-Maritime, depuis une dizaine d'années -, à des problèmes d'inondations et d'érosion des sols dus à la pluviométrie, aux évolutions culturales, etc. On enregistre quelquefois des décès et les conséquences économiques sont extrêmement graves.

Actuellement, lorsqu'un terrain est à vendre sur un territoire communal, la collectivité concernée n'en est pas informée. Elle ne peut donc pas se manifester si ce terrain l'intéresse. Qu'est-ce qui interdirait que les communes soient informées ?

Je suggère que, chaque fois qu'intervient une cession, la SAFER en informe la collectivité afin que celle-ci puisse préempter, si elle estime que le terrain est situé à un endroit permettant une opération d'aménagement et d'intérêt général.

Certes, cette disposition pourrait être prise dans le cadre d'une prochaine loi d'orientation ; mais nous savons tous comment les choses se font : il faut du temps. Or, tous les ans maintenant, nous sommes confrontés partout en France à de telles situations.

De plus, dans la mesure où cet amendement traite d'aménagement du territoire, il est davantage lié au projet de loi que nous examinons aujourd'hui qu'à un texte sur l'aménagement foncier agricole.

En conséquence, monsieur le secrétaire d'Etat, je suggère que nous adoptions tout de suite cette disposition, sans attendre demain.

La SAFER, dans le contexte actuel et dans le cadre des prérogatives qui sont les siennes, doit informer les collectivités - départements, communautés de communes, communes, peu importe - en fonction des projets, et la collectivité concernée doit être prioritaire.

C'est un point également important puisque, à l'heure actuelle, c'est l'agriculture qui est prioritaire, ce qui est bien légitime dans la mesure où il s'agit d'un outil foncier agricole. Mais en l'espèce, il faudrait que ce soit la collectivité qui ait priorité. Je pense aux inondations ; je pense à la protection des captages, secteur de plus en plus vulnérable.