Intervention de Jean-Paul Emorine

Le projet de loi étend déjà les pouvoirs reconnus aux SAFER de manière très significative puisque, dans les périmètres de protection périurbains, celles-ci pourront, à la demande du département, exercer un droit de préemption sur tout terrain, bâti ou non.

Cet amendement va beaucoup plus loin, car il aurait pour conséquence - son auteur l'a bien dit - d'étendre ce droit déjà large à l'ensemble du milieu rural, pour tout projet de développement local.

Cette question mérite, effectivement, d'être examinée dans la mesure où les besoins sont certains dans les petites communes rurales. Toutefois, elle n'a pas sa place à l'article 20 de ce projet de loi, qui ne traite que du périurbain. Elle s'insérera parfaitement, en revanche, dans le projet de loi d'orientation agricole.