Intervention de Nicolas Forissier

L'amendement n° 174 tend à étendre le champ du droit de préemption des SAFER à tout immeuble, bâti ou non, pour la réalisation de projets de développement rural qui intéressent les collectivités.

Les projets de développement des collectivités, via des cessions de terrain, pour la réalisation d'équipements collectifs, ou de bâtiments ayant perdu leur usage agricole, pour l'implantation, notamment, d'activités créatrices d'emplois, peuvent déjà être accompagnés par les SAFER. Il s'agit de biens acquis à l'amiable, ce qui représente a priori, en moyenne, 85 % de leur activité foncière.

Ouvrir le droit de préemption des SAFER aux projets de développement rural les feraient sortir, par définition, du domaine proprement agricole, puisque cela leur ouvrirait notamment la possibilité, vous l'avez vous-même souligné, monsieur Revet, de s'occuper d'immeubles bâtis, au sens large.

Il faut, M. César l'a dit tout à l'heure, prendre le temps de mesurer cette évolution. Ce projet de loi renforce déjà grandement les moyens des SAFER. Dans quelques mois, nous aurons un débat plus global sur le projet de loi d'orientation agricole. En l'occurrence, si nous adoptions aujourd'hui votre amendement, monsieur Revet, nous irions peut-être un peu vite, sans avoir conduit cette réflexion jusqu'à son terme.

Nous pouvons, en particulier, nous interroger sur le fait de savoir en quoi une prérogative très encadrée, très motivée, comme l'exercice du droit de préemption, pourrait s'inscrire dans le cadre d'une fonction d'intermédiaire foncier, beaucoup plus généraliste. Une telle disposition mérite tout de même que l'on y travaille et qu'il y ait un débat.

J'ai bien retenu, monsieur le sénateur, votre proposition d'information par les SAFER et votre suggestion que les collectivités concernées puissent être prioritaires ; cela mérite que l'on s'y prépare dans la perspective de la loi d'orientation agricole. Telle est ma proposition.

Je suis tout à fait prêt à vous associer à cette démarche, comme nous l'avons fait sur d'autres dispositions de ce texte entre les deux lectures - vous pouvez en témoigner, monsieur Revet. Faisons-le maintenant entre la deuxième lecture de ce projet de loi et la loi d'orientation agricole.

Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.