Intervention de Nicolas Forissier

Monsieur le sénateur, je n'ajouterai rien à ce que vient de dire avec raison M. le rapporteur.

J'apporterai néanmoins une précision supplémentaire. L'extension des possibilités d'exercice du droit de préemption a pour conséquence d'empiéter sur le droit de propriété et donc de modifier des éléments fondamentaux constitutifs de ce dernier. Ce point mérite d'être étudié.

Telle est la position technique du Gouvernement : une réflexion globale doit être menée tant sur l'évolution de la relation entre le droit de préemption et le droit de propriété que, plus globalement, comme l'a dit M. Raoult, sur la définition de ces zones périurbaines. On ne peut pas, à l'occasion d'un amendement, revoir les choses si rapidement.

Néanmoins, monsieur Revet je comprends très bien votre souci. Vous l'avez, d'ailleurs, exprimé hier et vous avez obtenu partiellement satisfaction puisque, dorénavant, il sera possible de mettre en valeur des patrimoines qui sont aujourd'hui délabrés, inutilisés ou non valorisés, de prévenir des phénomènes tels que les inondations, ou encore d'améliorer la protection des captages.

Je vous propose que nous travaillions sur ce sujet. Vous ne pouvez pas parler d'un report aux calendes grecques ; un tel report ne serait pas honnête de ma part. Le projet de loi d'orientation agricole, que le Gouvernement est en train de préparer, sera examiné dans trois mois. Le Président de la République a chargé le Premier ministre, ainsi que Dominique Bussereau et moi-même, de présenter ce texte au printemps. Dominique Bussereau a eu l'occasion, hier encore, lors de la cérémonie des voeux aux corps constitués travaillant avec le ministère de l'agriculture, d'annoncer que le texte de loi sera présenté au mois de mai.

On peut réfléchir, comme le proposait M. Raoult, tant sur les aspects juridiques que sur le fond. C'est dans cet esprit que je vous propose de retirer votre amendement. Je me tiens à votre disposition, comme cela a été le cas entre les deux lectures, et je veillerai personnellement à ce que nous puissions travailler ensemble sur ces questions.