Intervention de Nicole Bricq

Nous poursuivons le débat qui a été amorcé tout à l'heure sans grand succès par moi-même et mes amis du groupe socialiste.

Notre amendement a pour objet de compléter l'article 20 afin que soit reconnue cette spécificité en vertu de laquelle, depuis la loi du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France, la région dispose d'un établissement public, l'Agence des espaces verts, capable, notamment, de procéder à des acquisitions amiables ou d'utiliser le droit de préemption des départements en zone « espace naturel sensible » - le Sénat a voté contre cette disposition tout à l'heure - et le droit de préemption de la SAFER dans les autres secteurs.

Par ailleurs, la SAFER bénéficie de l'aide du fonds national d'aménagement et de développement du territoire, le FNADT, pour lui donner les moyens de développer sa collaboration avec les collectivités territoriales.

Les nouvelles dispositions prévues par le présent texte vont remettre en cause l'efficacité du dispositif et créer un chevauchement des compétences régionales et départementales. Les nouvelles mesures inscrites au code de l'urbanisme, issues de cette loi, s'opposeront à celles qui figurent à l'article L. 4413-2 du code général des collectivités territoriales, article qui reconnaît le rôle de la région d'Ile-de-France dans ce domaine et qui est à l'origine de la création de l'Agence des espaces verts.

J'ai défendu tout à l'heure cette spécificité. Animés de la même motivation, Mme Campion, moi-même et le groupe socialiste nous présentons cet amendement, qui vise à reconnaître l'efficacité d'un système qui fonctionne très bien.