Intervention de Nicole Bricq

Je ne vais pas reprendre le débat que nous avons eu à l'article 19. Toutefois, je m'étonne de l'obstination du Gouvernement.

M. le secrétaire d'Etat vient de nous dire que la position retenue était une position de principe et que les amendements présentés introduiraient une distorsion en Ile-de-France ; c'est exactement le contraire.

Je vous propose, en effet, de laisser la loi en l'état, c'est-à-dire celle de 1976 qui a créé l'Agence des espaces verts, et celle de 1985 pour ce qui est du droit de préemption dont nous avons discuté tout à l'heure. Je note que c'est le texte du Gouvernement qui va rompre de jure et de facto avec une pratique qui, tout en conférant une sécurité juridique au système, n'empêche pas la négociation.

Ayant été pendant six ans membre du conseil d'administration de l'Agence des espaces verts, je peux vous assurer que l'on ne faisait rien sans avoir négocié avec les départements.

J'ajoute que l'Ile-de-France est très contrastée : elle comporte des départements très urbains, Paris et sa petite couronne, et, en grande couronne, des départements largement pourvus de terrains boisés et d'espace naturels. C'est notamment le cas de mon département, la Seine-et-Marne, qui abrite la grande forêt nationale de Fontainebleau et comprend des espaces agricoles très étendus.

La région d'Ile-de-France participe à un programme européen intitulé « PURPLE », ce qui montre qu'elle a été capable depuis plus de trente ans de préserver à la fois des espaces naturels et l'agriculture périurbaine ; cela prouve également l'efficacité du système.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, il n'est absolument pas question pour nous d'opposer les départements aux régions. Je ne comprends pas que l'on veuille opposer les uns aux autres, pas plus que je ne comprends cette obstination à revenir sur un système juridique qui permet pourtant d'aboutir au résultat visé au travers de ce projet de loi, c'est-à-dire la préservation de territoires ruraux dynamiques, qui fournissent un vrai service, tant par l'agriculture que par la qualité environnementale qu'ils peuvent offrir.

Actuellement, il existe une mutualisation de l'effort de protection des terres agricoles au niveau de la région. Les départements urbains - Paris et sa petite couronne, notamment - ne voudront pas participer à cet effort.

A partir du moment où l'on « démutualise » le système, on l'appauvrit. Quand, ensuite, on regardera ce qui se passe sur le terrain, on constatera effectivement qu'on a fait le contraire de ce qu'on prétendait vouloir faire par la loi.