Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 20 janvier 2005 à 10h15
Développement des territoires ruraux — Articles additionnels après l'article 20, amendement 91
Adrien Gouteyron, président :Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 91, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les charges résultant pour les collectivités territoriales des transferts, création et extension de compétences réalisées par la présente loi sont compensées dans les conditions définies par une loi de finances.
La perte de recette résultant pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus à l'article 150 V bis A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Mercier.
