Intervention de Michel Mercier

Nous avons délibéré tôt ce matin afin d'établir des dispositions relatives à la protection des espaces agricoles périurbains.

L'extension de compétence qui est opérée par le législateur au profit des départements est une question très importante. Les départements avaient jusqu'à présent compétence pour la protection des espaces naturels sensibles. On leur donne une compétence nouvelle dans le domaine de la protection des espaces agricoles périurbains ; il faut naturellement prévoir des moyens financiers pour qu'ils puissent l'exercer.

De ce point de vue, nous n'avons pas le choix puisque, l'an dernier, nous avons voté, à la demande du Gouvernement, une modification de la Constitution qui prévoit expressément que toute extension ou création de compétence doit s'accompagner des transferts financiers adéquats.

Cette disposition de la Constitution s'impose à tous, y compris au législateur ; nous n'avons donc pas le droit de nous en affranchir.

J'ajoute que les départements ont, pour exercer leur compétence relative à la protection des espaces naturels sensibles, des ressources financières adéquates puisqu'il existe une taxe départementale à cet effet.

Pour ce qui est de la protection des espaces agricoles périurbains, il est donc nécessaire d'envisager les moyens financiers correspondants. Il appartiendra au Gouvernement, dans la prochaine loi de finances, conformément aux dispositions constitutionnelles, de les prévoir. Mais il nous revient aujourd'hui, en tant que législateurs, d'appliquer la Constitution que nous avons révisée voilà un an, en votant l'amendement que je vous propose, qui a d'ailleurs le même objet que les quatre amendements suivants.