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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 20 janvier 2005 à 10h15
Développement des territoires ruraux — Articles additionnels après l'article 20, amendement 299
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 299 rectifié, présenté par MM. Fortassin, Laffitte, Pelletier, Thiollière, Seillier, Marsin et A. Boyer, est ainsi libellé :
Après l'article 20, Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les charges résultant pour les collectivités territoriales des transferts, création et extension de compétences réalisées par la présente loi sont compensées dans les conditions définies par une loi de finances.
La perte de recette résultant pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des Impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
