Intervention de Jean-Paul Emorine

Je rappelle que l'article 72-2 de la Constitution résultant de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République prévoit déjà que « Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. »

Même si je comprends votre préoccupation, monsieur Mercier, la précision que votre amendement tend à inscrire dans le projet de loi ne me semble pas utile, les principes ayant été suffisamment réaffirmés au sommet de notre ordre juridique, dans la Constitution.

La commission vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable, ce qui, vous vous en doutez, lui serait désagréable.

La commission émet le même avis sur les amendements n° 145 rectifié ter, 246 et 296.