Intervention de Nicolas Forissier

Mon argumentation sera valable pour l'ensemble des amendements.

Monsieur Mercier, vous proposez d'inscrire dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux que les charges nouvelles résultant, pour les collectivités territoriales, des transferts de compétences nouvellement instaurés sont compensées dans les conditions définies par une loi de finances. Vous craignez, ce que je comprends très bien car je suis moi-même élu local, que des transferts « rampants » ne soient pas compensés.

M. le rapporteur vous a bien répondu. Le Gouvernement, après avoir inscrit ce principe dans la Constitution, ne cesse de rappeler que l'objectif est que les charges nouvellement transférées soient effectivement compensées.

S'agissant plus précisément du présent texte, les transferts de compétences aux collectivités locales ainsi que la question de leurs charges et de leurs ressources ont fait l'objet d'une loi organique et ont été très largement discutés à l'occasion de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales au cours de l'année 2004. Je rappelle simplement que l'article 36 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit clairement que ce type de transferts ne peut résulter que d'une disposition d'une loi de finances.

Sur le principe, vous avez raison, monsieur le sénateur, d'attirer l'attention du Gouvernement, mais il est inutile, me semble-t-il, et je le dis à l'ensemble des sénateurs, en particulier à M. Doligé, de préciser dans le projet de loi les conditions des transferts.

J'ai bien entendu votre argumentation et votre appel, monsieur le sénateur. Toutefois, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, le Gouvernement se verrait contraint d'émettre un avis défavorable.