Intervention de Michel Mercier

Monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, nous n'avons malheureusement pas le choix ! En effet, tous les textes qui nous ont été soumis depuis un an concernant la décentralisation ou dans lesquels ont été créées des compétences nouvelles au profit d'une collectivité territoriale - je pense, notamment, au RMI - contiennent la disposition que tendent à introduire nos amendements. Nous avons très exactement repris la formulation même du Gouvernement.

J'ajoute que nous n'avons pas le droit, nous, législateurs, de nous soustraire à une règle constitutionnelle que nous avons votée tous ensemble, voilà quelques mois, lors de la réunion du Parlement en Congrès.

Le Gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le secrétaire d'Etat, présente cette modification constitutionnelle comme l'un des apports fondamentaux de la décentralisation, comme une garantie financière d'efficacité.

Chaque fois qu'un texte prévoit la création d'une compétence nouvelle, le Gouvernement lui-même y insère cette formule. Nous n'avons fait que la reprendre ! Il faut donc voter mon amendement. C'est pourquoi je le maintiens.