Intervention de Claire-Lise Campion

Cet amendement vise à déjouer le contournement du droit de préemption de la SAFER sans pour autant dénaturer l'acte de donation en tant que tel.

Vous n'êtes pas sans savoir, mes chers collègues, qu'en cas d'aliénation à titre gratuit il arrive de plus en plus souvent que, lorsque la SAFER exerce son droit de préemption en révision de prix, les propriétaires vendeurs retirent leur bien de la vente, comme la loi les y autorise. Ils procèdent ensuite par donation, le donataire n'étant autre que l'ancien acquéreur.

Ce contournement de la loi est impossible à déjouer, tant pour les maires que pour les SAFER.

C'est pourquoi nous proposons que le maire de la commune dispose d'un délai de deux mois pour faire valoir son droit et se substituer aux donataires ; dans cette hypothèse, la possibilité serait laissée au donateur de renoncer à la donation.