Intervention de Jean-Paul Emorine

Cet amendement, qui vise à atténuer les problèmes posés par l'article 20 bis A au regard des exigences constitutionnelles relatives au droit de propriété, prévoit à cet effet que le donateur peut se rétracter si le maire use du droit de préemption, ce qui constitue une garantie minimale.

Toutefois, une telle garantie ne m'apparaît pas suffisante pour lever l'objection dont j'ai fait état tout à l'heure, à savoir que le fait de ne pas pouvoir donner un bien à la personne de son choix constitue une atteinte au droit de propriété, atteinte qui n'est justifiée, dans cet article, par aucun motif.

C'est pourquoi, tout en étant bien consciente du problème qui est ici en cause, la commission a émis un avis défavorable.