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Intervention de Nicolas Forissier
Réunion du 20 janvier 2005 à 15h00
Développement des territoires ruraux — Article 20 bis A, amendements 13 317
Dans notre droit interne, le droit de préemption ne concerne que les cessions à titre onéreux et en aucun cas les donations, car cela reviendrait, en la matière, à créer un nouveau droit d'expropriation puisque, par définition, aucun prix ne peut être attaché à une donation.
La préemption après donation est une forme d'expropriation du donataire qui ne respecte pas les conditions imposées par l'article XVII de la Déclaration des droits de l'homme et par l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.
L'article 20 bis A, s'il était maintenu dans le présent projet de loi, serait anticonstitutionnel, car il porte atteinte au droit de propriété, qui est une liberté fondamentale : c'est pourquoi je tiens à ce qu'il soit supprimé.
J'ajoute que les communes ne sont pas démunies de moyens pour dénoncer une fausse donation : elles peuvent se pourvoir en justice pour faire requalifier l'acte en question.
Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 13 et défavorable à l'amendement n° 317, même s'il en comprend bien le sens.
